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Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Si vous faites appel à un notaire, par exemple pour la vente de votre logement ou le règlement d'une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée : ce sont les frais de notaire . Voici les informations à connaître sur le sujet. Elles varient selon que vous êtes en métropole ou dans un département ou région d’outre-mer (Drom).

Testament

      Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.

      Par exemple, si vous passez un  Pacs  devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :

      • Émoluments fixes de 101,41 €  TTC  pour l'établissement de la convention de  Pacs 

      • Droits d'enregistrement de 125 € TTC

      • Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention).

      Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.

      Émolument

      L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions,...).

      Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

      Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

      Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

      Barème des émoluments

      Tranche de prix

      Taux applicable depuis le 1er janvier 2021

      De 0 € à 6 500 €

      3,870 %

      De 6 500 €   à 17 000 €

      1,596 %

      De 17 000 €   à 60 000 €

      1,064 %

      Plus de 60 000 €

      0,799 %

      Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à 1995,25 € HT.

      Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) + 1118,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).

      Le taux de TVA sur les émoluments est de 20 % .

      À savoir

      Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

      Honoraire

      L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé. Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.

      Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.

      Débours

      Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.

      Exemple

      Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.

      Droits et taxes

      Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales.

      Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.

      Exemple

      Le notaire vous facture l'établissement d'un acte de notoriété 56,60 € HT, soit 67,92 TTC. 11,32 € de TVA sont reversés par le notaire à l'État.

      Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

      Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.

      En cas d’achat immobilier, vous pouvez estimer les frais de notaire en utilisant un simulateur :

    • Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier

      Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.

      Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.

      Émolument

      L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions,...).

      Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

      Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

      Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :

      Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

      Barème des émoluments

      Tranche de prix

      Taux applicable depuis le 1er mars 2024

      De 0 € à 6 500 €

      4,760 %

      De 6 500 €   à 17 000 €

      1,963 %

      De 17 000 €   à 60 000 €

      1,309 %

      Plus de 60 000 €

      0,983 %

      Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à 2426,58 € HT.

      Soit = 309,4 € (6 500 x 4,760/100) + 206,11 € ((17 000 - 6 500) x 1,963/100) + 562,87 € ((60 000 - 17 000) x 1,309/100) + 1348,2 € ((200 000 - 60 000) x 0,983/100).

      Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .

      À savoir

      Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

        Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

        Barème des émoluments

        Tranche de prix

        Taux applicable depuis le 1er mars 2024

        De 0 € à 6 500 €

        4,799 %

        De 6 500 €   à 17 000 €

        1,979 %

        De 17 000 €   à 60 000 €

        1,319 %

        Plus de 60 000 €

        0,991 %

        Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à 2474,29 € HT.

        Soit = 311,93 € (6 500 x 4,799/100) + 207,79 € ((17 000 - 6 500) x 1,979/100) + 567,17 € ((60 000 - 17 000) x 1,319/100) + 1387,4 € ((200 000 - 60 000) x 0,991/100).

        Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .

        À savoir

        Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

          Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

          Barème des émoluments

          Tranche de prix

          Taux applicable depuis le 1er mars 2024

          De 0 € à 6 500 €

          4,644 %

          De 6 500 €   à 17 000 €

          1,915 %

          De 17 000 €   à 60 000 €

          1,277 %

          Plus de 60 000 €

          0,959 %

          Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à 2394,64 € HT.

          Soit = 301,86 € (6 500 x 4,644/100) + 201,07 € ((17 000 - 6 500) x 1,915/100) + 549,11 € ((60 000 - 17 000) x 1,277/100) + 1342,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,959/100).

          La TVA n’est pas applicable.

          À savoir

          Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

            Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

            Barème des émoluments

            Tranche de prix

            Taux applicable depuis le 1er mars 2024

            De 0 € à 6 500 €

            5,263 %

            De 6 500 €   à 17 000 €

            2,171 %

            De 17 000 €   à 60 000 €

            1,447 %

            Plus de 60 000 €

            1,087 %

            Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à 2714,05 € HT.

            Soit = 342,09 € (6 500 x 5,263/100) + 227,95 € ((17 000 - 6 500) x 2,171/100) + 622,21 € ((60 000 - 17 000) x 1,447/100) + 1521,8 € ((200 000 - 60 000) x 1,087/100).

            Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .

            À savoir

            Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

              Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

              Barème des émoluments

              Tranche de prix

              Taux applicable depuis le 1er mars 2024

              De 0 € à 6 500 €

              5,263 %

              De 6 500 €   à 17 000 €

              2,171 %

              De 17 000 €   à 60 000 €

              1,447 %

              Plus de 60 000 €

              1,087 %

              Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à 2714,05 € HT.

              Soit = 342,09 € (6 500 x 5,263/100) + 227,95 € ((17 000 - 6 500) x 2,171/100) + 622,21 € ((60 000 - 17 000) x 1,447/100) + 1521,8 € ((200 000 - 60 000) x 1,087/100).

              La TVA n’est pas applicable.

              À savoir

              Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

                Honoraire

                L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé. Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.

                Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.

                Débours

                Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.

                Exemple

                Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.

                Droits et taxes

                Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales.

                Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.

                Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

                Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.

                En cas d’achat immobilier, vous pouvez estimer les frais de notaire en utilisant un simulateur :

              • Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier

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