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Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d’un litige entre le propriétaire d’un logement et le locataire qui l’occupe à titre de résidence principale, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont fixés par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les tarifs applicables sont différents en métropole et dans chacun des Drom :
Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)
Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 10,56 € (TVA incluse).
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis ( congé ) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Jusqu'à 50 m² |
Frais de constat locatif : 132,82 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais de constat locatif : 154,74 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
Plus de 150 m² |
Frais de constat locatif : 232,12 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,80 € (TVA incluse).
Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).
Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 11,28 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 10,56 € (TVA incluse) pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.
Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 10,56 € (TVA incluse).
Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 10,56 € (TVA incluse).
Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 10,56 € (TVA incluse).
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
Requête en injonction de payer |
12,90 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
Signification de l’injonction de payer |
15,47 € |
Oui |
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites ) |
15,47 € |
Oui |
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
15,47 € |
Oui |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
6,01 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
Requête en injonction de payer |
25,80 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
Signification de l’injonction de payer |
30,95 € |
Oui |
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites ) |
30,95 € |
Oui |
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
30,95 € |
Oui |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
12,02 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
Requête en injonction de payer |
51,60 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
Signification de l’injonction de payer |
61,90 € |
Oui |
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites ) |
61,90 € |
Oui |
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
61,90 € |
Oui |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
24,05 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 10,56 € (TVA incluse).
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, 23,76 € (TVA incluse).
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, 39,60 € (TVA incluse).
Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Commandement de quitter les lieux |
32,24 € |
Information au préfet du commandement de quitter les lieux |
36,11 € |
Assignation visant à faire constater la résiliation du bail |
21,94 € |
Notification au préfet de l'assignation visant à constater la résiliation du bail |
36,11 € |
Signification de la décision du juge |
30,95 € |
Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) |
184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
Signification du PV d'expulsion au locataire |
33,53 € |
Notification du PV d'expulsion aux impôts |
25,80 € |
Procès-verbal d'inventaire des meubles |
68,34 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels |
12,90 € |
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles |
12,90 € |
Procès-verbal de destruction des meubles |
29,66 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Soit 64,49 € (par acte séparé)
Soit 25,80 € (inclus dans le commandement)
Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 10,56 € (TVA incluse).
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
|
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place |
68,35 € |
Procès-verbal de reprise des lieux |
184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels |
12,90 € |
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles |
12,90 € |
Procès-verbal de destruction des meubles |
29,66 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,92 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, de 23,76 € (TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA incluse).
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis ( congé ) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Jusqu'à 50 m² |
Frais de constat locatif : 154,91 € + Lettres de convocation : 21,06 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais de constat locatif : 180,48 € + Lettres de convocation : 21,06 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
Plus de 150 m² |
Frais de constat locatif : 270,73 € + Lettres de convocation : 21,06 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 30,09 € (TVA incluse).
Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).
Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA incluse).
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA incluse).
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA incluse).
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
Requête en injonction de payer |
15,05 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
Signification de l’injonction de payer |
18,05 € |
Oui |
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites ) |
13,99 € |
Oui |
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
18,05 € |
Oui |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
7,01 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
Requête en injonction de payer |
30,09 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
Signification de l’injonction de payer |
36,10 € |
Oui |
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites ) |
27,98 € |
Oui |
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
36,10 € |
Oui |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
14,02 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
Requête en injonction de payer |
60,18 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
Signification de l’injonction de payer |
72,19 € |
Oui |
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites ) |
55,96 € |
Oui |
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
72,19 € |
Oui |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
28,05 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA incluse).
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 35,81 € (TVA incluse).
Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Commandement de quitter les lieux |
37,61 € |
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux |
42,12 € |
Assignation visant à constater la résiliation du bail |
25,59 € |
Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail |
42,12 € |
Signification de la décision du juge |
36,10 € |
Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) |
215,08 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
Signification du PV d'expulsion au locataire |
39,11 € |
Notification du PV d'expulsion aux impôts |
30,09 € |
Procès-verbal d'inventaire des meubles |
79,71 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels |
15,05 € |
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles |
15,05 € |
Procès-verbal de destruction des meubles |
34,60 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Soit 75,22 € (par acte séparé)
Soit 30,09 € (inclus dans un commandement)
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA incluse).
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
|
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place |
79,72 € |
Procès-verbal de reprise des lieux |
215,08 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels |
15,05 € |
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles |
15,05 € |
Procès-verbal de destruction des meubles |
34,60 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis ( congé ) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Surface du logement |
Tarif |
|---|---|
Jusqu'à 50 m² |
Frais de constat locatif : 137,24 € + Lettres de convocation : 18,66 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais de constat locatif : 159,90 € + Lettres de convocation : 18,66 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
Plus de 150 m² |
Frais de constat locatif : 239,85 € + Lettres de convocation : 18,66 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 26,66 € .
Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € .
Ce tarif est majoré, si besoin, de 8,80 € pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, ou, pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit de 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.
Intervention |
Tarif |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
Requête en injonction de payer |
13,33 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
Signification de l’injonction de payer |
15,99 € |
Oui |
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites ) |
15,99 € |
Oui |
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
15,99 € |
Oui |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
6,21 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Intervention |
Tarif |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
Requête en injonction de payer |
26,66 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
Signification de l’injonction de payer |
31,98 € |
Oui |
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites ) |
31,98 € |
Oui |
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
31,98 € |
Oui |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
12,42 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Intervention |
Tarif |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
Requête en injonction de payer |
53,32 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
Signification de l’injonction de payer |
63,96 € |
Oui |
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites ) |
63,96 € |
Oui |
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
63,96 € |
Oui |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
24,85 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, 19,80 € .
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s'il s'agit d'un policier, 33,00 € .
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, 19,80 € .
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s'il s'agit d'un policier, 33,00 € .
Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Intervention |
Tarif |
|---|---|
Commandement de quitter les lieux |
33,32 € |
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux |
37,31 € |
Assignation visant à constater la résiliation du bail |
22,67 € |
Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail |
37,31 € |
Signification de la décision du juge |
31,98 € |
Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) |
190,55 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
Signification du PV d'expulsion au locataire |
34,65 € |
Notification du PV d'expulsion aux impôts |
26,66 € |
Procès-verbal d'inventaire des meubles |
70,62 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels |
13,33 € |
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles |
13,33 € |
Procès-verbal de destruction des meubles |
30,65 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Soit 66,64 € (si faite par acte séparé)
Soit 26,66 € (si incluse dans le commandement)
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Intervention |
Tarif |
|---|---|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
|
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place |
70,63 € |
Procès-verbal de reprise des lieux |
190,55 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels |
13,33 € |
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles |
13,33 € |
Procès-verbal de destruction des meubles |
30,65 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, de 19,80 € .
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA incluse).
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis ( congé ) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Jusqu'à 50 m² |
Frais de constat locatif : 153,71 € + Lettres de convocation : 20,35 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais de constat locatif : 179,09 € + Lettres de convocation : 20,35 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
Plus de 150 m² |
Frais de constat locatif : 268,64 + Lettres de convocation : 20,35 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 29,86 € (TVA incluse).
Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).
Ce tarif est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA incluse).
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA incluse).
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA incluse).
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
Requête en injonction de payer |
14,93 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
Signification de l’injonction de payer |
17,91 € |
Oui |
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites ) |
17,91 € |
Oui |
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
17,91 € |
Oui |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
6,96 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
Requête en injonction de payer |
29,86 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
Signification de l’injonction de payer |
35,82 € |
Oui |
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites ) |
35,82 € |
Oui |
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
35,82 € |
Oui |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
13,92 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
Requête en injonction de payer |
59,72 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
Signification de l’injonction de payer |
71,63 € |
Oui |
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites ) |
71,63 € |
Oui |
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
71,63 € |
Oui |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
27,83 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA incluse).
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 35,81 € (TVA incluse).
Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Commandement de quitter les lieux |
37,32 € |
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux |
41,79 € |
Assignation visant à constater la résiliation du bail |
25,39 € |
Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail |
41,79 € |
Signification de la décision du juge |
35,82 € |
Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) |
213,42 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
Signification du PV d'expulsion au locataire |
38,80 € |
Notification du PV d'expulsion au impôts |
29,86 € |
Procès-verbal d'inventaire des meubles |
79,09 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels |
14,93 € |
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles |
14,93 € |
Procès-verbal de destruction des meubles |
34,33 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Soit 74,63 € (si faite par acte séparé)
Soit 29,86 € (si incluse dans le commandement)
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA incluse).
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement (par acte séparé) |
|
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place |
79,11 € |
Procès-verbal de reprise des lieux |
213,42 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels |
14,93 € |
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles |
14,93 € |
Procès-verbal de destruction des meubles |
34,33 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis ( congé ) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Surface du logement |
Tarif |
|---|---|
Jusqu'à 50 m² |
Frais de constat locatif : 143,88 € + Lettres de convocation : 19,57 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais de constat locatif : 167,64 € + Lettres de convocation : 19,57 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
Plus de 150 m² |
Frais de constat locatif : 251,46 + Lettres de convocation : 19,57 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 27,95 € .
Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € .
Ce tarif est majoré, si besoin, de 8,80 € pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, ou, pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit de 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.
Intervention |
Tarif |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
Requête en injonction de payer |
13,98 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
Signification de l’injonction de payer |
16,76 € |
Oui |
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites ) |
16,76 € |
Oui |
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
16,76 € |
Oui |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
6,51 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Intervention |
Tarif |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
Requête en injonction de payer |
27,95 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
Signification de l’injonction de payer |
33,53 € |
Oui |
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites ) |
33,53 € |
Oui |
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
33,53 € |
Oui |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
13,03 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Intervention |
Tarif |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
Requête en injonction de payer |
55,90 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
Signification de l’injonction de payer |
67,05 € |
Oui |
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites ) |
67,05 € |
Oui |
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
67,05 € |
Oui |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
26,05 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, 19,80 € .
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s'il s'agit d'un policier, 33,00 € .
Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Intervention |
Tarif |
|---|---|
Commandement de quitter les lieux |
34,93 € |
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux |
39,12 € |
Assignation visant à constater la résiliation du bail |
23,76 € |
Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail |
39,12 € |
Signification de la décision du juge |
30,95 € |
Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) |
199,77 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
Signification du PV d'expulsion au locataire |
36,32 € |
Notification du PV d'expulsion aux impôts |
27,95 € |
Procès-verbal d'inventaire des meubles |
74,04 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels |
13,98 € |
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles |
13,98 € |
Procès-verbal de destruction des meubles |
32,14 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Soit 69,86 € (si faite par acte séparé)
Soit 27,95 € (si incluse dans le commandement)
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Intervention |
Tarif |
|---|---|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
|
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place |
74,05 € |
Procès-verbal de reprise des lieux |
199,77 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels |
13,98 € |
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles |
13,98 € |
Procès-verbal de destruction des meubles |
32,14 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,92 € , ou, s’il s’agit d’un policier, de 23,76 € .
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA incluse).
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis ( congé ) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Jusqu'à 50 m² |
Frais de constat locatif : 164,52 € + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais de constat locatif : 191,68 € + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
Plus de 150 m² |
Frais de constat locatif : 287,52 + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 31,96 € (TVA incluse).
Le commissaire de justice doit ensuite se charger de signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).
Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA incluse).
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA incluse).
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA incluse).
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
Requête en injonction de payer |
15,98 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
Signification de l’injonction de payer |
404,54 € |
Oui |
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites ) |
19,17 € |
Oui |
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
19,17 € |
Oui |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
7,45 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
Requête en injonction de payer |
31,96 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
Signification de l’injonction de payer |
809,08 € |
Oui |
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites ) |
38,34 € |
Oui |
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
38,34 € |
Oui |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
14,89 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
|---|---|---|
Requête en injonction de payer |
63,92 € |
Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
Signification de l’injonction de payer |
1 618,17 € |
Oui |
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites ) |
76,67 € |
Oui |
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d'un commandement de payer au locataire |
76,67 € |
Oui |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
29,79 € |
Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA incluse).
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 35,81 € (TVA incluse).
Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Commandement de quitter les lieux |
39,94 € |
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux |
44,73 € |
Assignation visant à constater la résiliation du bail |
27,17 € |
Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail |
44,73 € |
Signification de la décision du juge |
38,34 € |
Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) |
228,42 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
Signification du PV d'expulsion au locataire |
41,53 € |
Notification du PV d'expulsion aux impôts |
31,96 € |
Procès-verbal d'inventaire des meubles |
84,65 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels |
15,98 € |
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles |
15,98 € |
Procès-verbal de destruction des meubles |
40,64 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Soit 79,88 € (si faite par acte séparé)
Soit 31,96 € (si incluse dans le commandement)
Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA incluse).
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Intervention |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
|
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place |
84,67 € |
Procès-verbal de reprise des lieux |
228,42 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels |
15,98 € |
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles |
15,98 € |
Procès-verbal de destruction des meubles |
40,64 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € .
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
- Quels sont les différents taux de TVA applicables dans les DOM ?
Source : Ministère chargé des finances - Tarif, frais et honoraires du commissaire de justice
Source : Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Commissaire de justice - Code de commerce : articles R444-49 à R444-57
Cas particuliers - Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
Majoration dans les Drom et liste des tarifs - Code du commerce : annexe 4-7
Listes des prestations dont les tarifs sont majorés dans les Dom (tableaux 3-1 à 3-3) - Code de procédure civile : articles 719 à 721
Vérification des frais - Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026
- Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)