Particuliers

Publié le 31/05/2023 – Mis à jour le 08/06/2023

Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.