Particuliers

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Déclaration de surendettement

 Accéder au Formulaire - Cerfa 13594*02 

À utiliser pour faire un dossier de surendettement.

À savoir

Il faut fournir  la photocopie de justificatifs .

Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.

Attention, si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.